Information sur le droit de rétractation

ARTICLE 10 – DROIT DE RETRACTATION, RETOUR ET ECHANGE

Dans le cadre de la vente à distance (sans la présence physique simultanée des parties), le Client dispose selon l’Article L 121-20 du code français de la consommation d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour qui restent à la charge du Client. Ce délai court à compter du jour de réception pour les biens et à compter de l’acceptation pour les services. Toute demande de retour ou d’échange, ainsi que tous colis de retour ou d’échange reçus au-delà de ce délai, ne seront pas prise en compte. Aucun envoi retour en contre remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.

10. a – Conditions limitatives du droit de rétractation

L’article L. 121-20-2 du même code prévoit des exceptions pour les contrats suivants : – de fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs (1°) ; – de fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier (2°) ; – de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (3°) ; – de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur (4°) ; – de fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines (5°) ; – de service de paris ou de loteries autorisés (6°).

10. b – Défaut de fabrication

Dans la mesure où un DVD est censé être lu sur une platine de salon, les difficultés de lecture éventuellement rencontrées sur un ordinateur ne constituent pas un motif d’échange. D’autant qu’en utilisant le logiciel gratuit VLC, les DVDs peuvent être lus par tous ordinateurs et cela partout dans le monde. Aucun retour ou échange ne sera accepté pour ce motif. Il appartient au Client de vérifier s’il lui est matériellement possible de lire le DVD. Le remplacement pour raison de défaut de fabrication n’est possible que dans le cas où Mode pour LoL a constaté l’impossibilité de lecture, avec une platine de salon, d’un DVD ne présentant aucune détérioration, souillure ou rayure.

10. c – Modalités de retour

Tout retour ou échange devra être accepté au préalable par MODE POUR LOL par courrier électronique à contact@modepourlol.com . Dans le cas où le Client retourne à Mode pour LoL un DVD sans accord préalable et écrit de Mode pour LoL, il incombera au Client de payer les frais de port pour récupérer son DVD. MODE POUR LOL indiquera alors au Client les modalités à suivre. Tout retour ou échange doit être envoyé à l’adresse suivante : Catherine DEZON – Mode pour LoL – 5 rue Nugues – 26100 ROMANS SUR ISÈRE (France). Dans tous les cas, le retour s’effectue aux risques du Client. De plus, il appartiendra au client de communiquer le numéro de suivi à MODE POUR LOL (voir les conditions énoncées ci-dessous). Les produits sont conditionnés par Mode pour LoL de manière à respecter les normes de transport de vigueur, et pour assurer une protection optimale des produits pendant leur livraison. Il est demandé au Client de respecter ces mêmes normes lors d’un retour de produit. Tout endommagement constaté d’un Produit au retour dû à un problème de niveau d’emballage non respecté pourra entraîner un remboursement partiel ou un non remboursement du produit en cas d’impossibilité de revente en l’état ou en cas d’aggravation du problème technique indiqué.

10. d – État des produits

1. Dans le cas de l’exercice du droit de rétractation : Les produits retournés doivent être renvoyés dans leur emballage et état d’origine et dans leur intégralité (non descellés, cellophane intact). Les produits doivent être intacts, en parfait état de revente, dans un état de propreté parfaite, ils ne devront pas avoir été utilisés, ni avoir subi de détérioration. MODE POUR LOL se réserve le droit de refuser tout échange ou remboursement si les produits reçus en retour ne respectent pas ces conditions. Ainsi, tout produit abîmé, incomplet, cellophane ouvert ou déchiré, ou dont l’emballage d’origine est détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. 2. Dans le cas de DVD défectueux : Les produits retournés doivent être renvoyés dans leur emballage et dans leur intégralité. Ils doivent n’avoir subi aucune détérioration, rayures ou souillures. Dans tous les cas, les frais de port sont à la charge du Client et non remboursables.

10. e – Zone géographique d’encodage des DVD

Les DVD commercialisés par Mode pour LoL sont destinés à être lu sur une platine de salon et sont encodés pour la Zone 2. Le Client en étant informé en amont de la commande, il lui appartient de vérifier s’il lui est matériellement possible de lire le DVD. Aucun retour ne sera accepté en raison d’une impossibilité de lecture due à la zone géographique.

10. f – Remboursement

Dans le cas de l’exercice du droit de rétractation, ainsi que pour le retour de DVD défectueux, le Client pourra au choix demander la création d’un avoir des sommes versées à valoir sur une prochaine commande ou le remboursement des sommes versées. Les frais de port pour le retour de DVDs sont à la charge du Client et ne sont pas remboursables par MODE POUR LOL. L’avoir est valable un an à compter de sa date d’émission. Le remboursement des sommes versées est effectué soit par remboursement Stripe, soit par remboursement PayPal, selon le mode utilisé pour le règlement initial de la commande. Dans le cas où les frais de port étaient initialement offerts, aucune déduction pour les frais de port n’est appliquée. MODE POUR LOL procèdera au remboursement dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits sous réserve de l’état des produits comme énoncé à l’article « État des produits ».

10. G – Remboursement dans le cadre du Covid

Mode pour LoL se réserve le droit de suspendre ses expéditions hors France métropolitaine, notamment lors de la crise sanitaire du Coronavirus et de la période de ralentissement général qui a suivi. Mode pour LoL en a informé les Clients sur la page « Commander » et sur la page « Contact » de son site. Si le Client passe néanmoins commande pour une expédition hors France métropolitaine, il accepte par son geste que la commande ne sera pas expédiée tant que la situation n’est pas totalement rétablie, c’est à dire quand les services de la Poste fonctionneront à plein. Dès lors, toute demande de remboursement pour ce motif ne pourra être acceptée.