Information sur le droit de rétractation

ARTICLE 10 – DROIT DE RETRACTATION, RETOUR ET ECHANGE

10A – Droit de rétractation :
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code français de la consommation, dans le cadre d’une vente à distance (sans présence physique simultanée des parties), le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation.

Il n’a pas à justifier de motif et ne paie aucune pénalité.

  • Ce délai commence à la réception du bien pour les produits physiques.
  • Pour les services, il commence à l’acceptation de l’offre.
  • Le Client prend en charge les frais de retour.

En conséquence, tout retour ou toute demande reçus après ce délai ne seront pas pris en compte. De plus, aucun retour en contre-remboursement n’est accepté, quel qu’en soit le motif.

10B – Exceptions au droit de rétractation :
L’article L221-28 du Code de la consommation précise que le droit de rétractation ne s’applique pas notamment pour :

  • Les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, avec accord du consommateur.
  • Les biens ou services dont le prix dépend de fluctuations des marchés financiers.
  • Les biens confectionnés sur mesure ou nettement personnalisés.
  • Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
  • Les enregistrements audio, vidéo ou logiciels informatiques descellés par le consommateur.
  • Les journaux, périodiques ou magazines.
  • Les services de paris ou de loteries autorisés.

Ainsi, le Client doit vérifier la nature du produit avant de passer commande.

10C – Défaut de fabrication :
Les DVD sont conçus pour fonctionner sur platine de salon.

  • Une difficulté de lecture sur ordinateur ne justifie pas un échange, car le lecteur gratuit VLC permet la lecture sur tous ordinateurs.
  • En conséquence, Mode pour LoL n’accepte pas de retour pour ce motif.
  • Toutefois, le remplacement pour défaut de fabrication reste possible si Mode pour LoL constate l’impossibilité de lecture sur platine de salon, avec un DVD intact.

10D – Modalités de retour :
Le Client doit d’abord obtenir une acceptation par email à contact@modepourlol.com.

  1. Sans cet accord écrit, Mode pour LoL conserve tout DVD retourné, sauf si le Client règle les frais pour le récupérer.
  2. Le Client envoie le retour à :
    Catherine DEZON – Mode pour LoL – 5 rue Nugues – 26100 Romans-sur-Isère – France.
  3. Le Client assume les risques liés au retour.
  4. Il doit fournir un numéro de suivi.
  5. Enfin, il emballe correctement le produit pour éviter tout dommage pendant le transport.

10E – État des produits :

  • Pour un droit de rétractation :
    • Produit dans l’emballage d’origine, scellé, cellophane intact.
    • Parfait état de revente, sans utilisation ni détérioration.
    • Un produit abîmé, incomplet ou dont l’emballage est détérioré n’est ni repris ni échangé.
  • Pour un DVD défectueux :
    • Produit complet, sans rayure ni salissure.
    • Le Client prend en charge les frais de port.

10F – Zone géographique des DVD :
Les DVD vendus par Mode pour LoL sont encodés pour la Zone 2 et destinés à la lecture sur platine de salon.
Ainsi, le Client doit vérifier la compatibilité de son matériel avant achat.
En revanche, aucun retour n’est accepté pour une incompatibilité liée à la zone géographique.

10G – Remboursement :
En cas de rétractation ou de retour pour défaut, le Client choisit entre :

·       Un avoir valable 1 an.
·       Un remboursement via le mode de paiement initial (Stripe ou PayPal).

Le Client prend en charge les frais de retour, qui ne sont pas remboursés.
Ainsi, Mode pour LoL effectue le remboursement dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception et du contrôle des produits retournés.

10H – Cas particulier : Covid-19 :
Mode pour LoL peut suspendre ses expéditions hors France métropolitaine en cas de crise sanitaire ou de perturbation des services postaux.

Si un Client commande malgré l’avertissement affiché sur le site, il accepte que l’expédition soit reportée jusqu’au rétablissement complet du service postal.
Par conséquent, aucun remboursement n’est accordé pour ce motif.