Information sur le droit de rétractation

ARTICLE 10 – DROIT DE RÉTRACTATION, RETOUR ET ÉCHANGE
Dans le cadre de la vente à distance (sans la présence physique simultanée des parties), le Client dispose selon l'Article L 121-20 du code français de la consommation d'un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour qui restent à la charge du Client. Ce délai court à compter du jour de réception pour les biens et à compter de l'acceptation pour les services. Toute demande de retour ou d’échange, ainsi que tous colis de retour ou d’échange reçus au-delà de ce délai, ne seront pas prise en compte. Aucun envoi retour en contre remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.

10. a - Conditions limitatives du droit de rétractation
L'article L. 121-20-2 du même code prévoit des exceptions pour les contrats suivants :
- de fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs (1°) ;
- de fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier (2°) ;
- de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (3°) ;
- de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur (4°) ;
- de fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines (5°) ;
- de service de paris ou de loteries autorisés (6°).

10. b - Défaut de fabrication
Dans la mesure où un DVD est censé être lu sur une platine de salon, les difficultés de lecture éventuellement rencontrées sur un ordinateur ne constituent pas un motif d'échange. Aucun retour ou échange ne sera accepté pour ce motif. Il appartient au Client de vérifier s’il lui est matériellement possible de lire le DVD.
Le remplacement n'est possible que dans le cas où Mode pour LoL a constaté l'impossibilité de lecture sur une platine de salon d'un DVD ne présentant aucune détérioration, souillure ou rayure.

10. c - Modalités
Tout retour ou échange devra être signalé au préalable à MODE POUR LOL par courrier électronique à contact@modepourlol.com. Dans le cas où le Client retourne à Mode pour LoL un DVD sans accord préalable et écrit de Mode pour LoL, il incombera au Client de payer les frais de port pour récupérer son DVD.
MODE POUR LOL indiquera alors au Client les modalités à suivre. Tout retour ou échange doit être envoyé à l’adresse suivante :
MODE POUR LOL - 2 bis montée de la Citadelle - 38350 LA MURE D'ISÈRE (France)
MODE POUR LOL recommande au Client d'effectuer le retour de ses Produits en Colissimo muni d'une recommandation ou d'une assurance complémentaire de la valeur marchande des produits, lui garantissant l'indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise. Dans tous les cas, le retour s'effectue aux risques du Client. De plus, il appartiendra au client de conserver toute preuve de retour. Par ailleurs, MODE POUR LOL rappelle au Client qu'aucun échange ou remboursement ne pourra avoir lieu avant d'avoir, préalablement, reçu et contrôlé la conformité de l'état du ou des article(s) concerné(s) par cette demande (voir les conditions énoncées ci-dessous).

10. d - État des produits
Les Produits retournés doivent être renvoyés dans leur emballage et état d'origine et dans leur intégralité (non descellés, cellophane intact). Les Produits doivent être intacts, en parfait état de revente, dans un état de propreté parfaite, ils ne devront pas avoir été utilisés, ni avoir subi de détérioration. MODE POUR LOL se réserve le droit de refuser cet échange ou remboursement si les produits reçus en retour ne respectent pas ces conditions. Ainsi, tout produit abîmé, incomplet, cellophane ôté ou dont l'emballage d'origine est détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

10. e - Zone géographique d'encodage des DVD
Les DVD commercialisés par Mode pour LoL sont destinés à être lu sur une platine de salon et sont encodés pour la Zone 2. Le Client en étant informé en amont de la commande, il lui appartient de vérifier s'il lui est matériellement possible de lire le DVD. Aucun retour ne sera accepté en raison d'une impossibilité de lecture due à la zone géographique.

10. f - Remboursement des retours
Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le Client pourra au choix demander la création d’un avoir des sommes versées à valoir sur une prochaine commande ou le remboursement des sommes versées. L'avoir est valable un an à compter de sa date d’émission. Le remboursement des sommes versées est effectué soit par chèque, soit par remboursement PAYPAL, selon le mode utilisé pour le règlement initial de la commande. MODE POUR LOL procèdera au remboursement du Client dans un délai de 30 jours à compter de la réception des Produits sous réserve de l'état des produits comme énoncé à l'article "Etat des produits".